Conditions générales de vente en vigueur à compter du 24/09/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « C.G.V) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute réservation par le biais du site www.voiturespassion.com. Le paiement de la prestation suite à la réception de l’email de commande par le Client, emporte acception par le Client des Conditions Générales de Vente ci-dessous.
www.voiturespassion.com appartiennent à la société S2C SARL dont le siège social est situé 230 chemin du haut des plaines, 13650 Meyrargues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence B 890 958 937.
La société S2C a créé un réseau d’agences Voitures Passion dont les noms et adresses figurent sur la page du site www.voiturespassion.com/fr/contact (ci-après ensemble « les Agences » ou individuellement « l’Agence »).
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les Agences Voitures Passion et leurs Clients. Toute réservation validée et payée par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente.
Les Agences se réservent le droit de modifier leurs conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation par le Client.
La demande de réservation d’une prestation s’effectue directement sur le site www.voiturespassion.com. A réception de la demande, l’Agence choisie par le Client enverra au Client une confirmation de commande par email indiquant tous les détails de la prestation ainsi qu’un lien de paiement. Toute réservation ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la réception du paiement du Client par l’Agence choisie par le Client.
Chaque Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du véhicule choisi à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de la prestation. Le paiement de la totalité du prix doit être réglé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne seront considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler la prestation, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par chacune des Agences. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la prestation.
Chaque Agence se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’intégralité du paiement de la prestation et des options se fait via le site www.voiturespassion.com par l’un des moyens de paiement ci-dessous, ou tout autre moyen de paiement qui serait proposé :
Paiement par carte bancaire :
Le règlement par carte bancaire est entièrement sécurisé par le module de paiement en ligne de la société « STRIPE ».
Paiement par virement bancaire :
En cas de paiement par virement bancaire, le RIB du compte sur lequel le virement doit être effectué sera communiqué au Client lors de la réservation sur le site.
L’Agence se réserve le droit de demander au Client la copie de sa carte d’identité, un justificatif de domicile et toute pièce nécessaire dans le cadre de sa politique anti-fraude.
Paiement par carte cadeau :
En cas d’achat d’une Carte Cadeau sur le site www.voiturespassion.com, le crédit correspondant pourra être utilisé pendant un an à compter de la date d’achat figurant sur la Carte Cadeau.
La Carte Cadeau ne peut être utilisée que pour régler tout ou partie de prestations vendues sur le site www.voiturespassion.com.
La Carte Cadeau ne peut être ni remboursée ni renouvelée.
La mise à disposition du véhicule est personnelle et non transmissible, et se limite strictement à la durée de la prestation à laquelle le Client a souscrit.
Les conditions de la location telles que les modalités de forfait kilométrique, l’âge minimum, la durée minimale du permis de conduire, figurent dans la grille tarifaire ainsi que sur la confirmation de commande envoyée par email au Client par l’Agence Voitures Passion.
L’Agence s’engage à fournir au Client le véhicule figurant sur la réservation. En cas de non-disponibilité résultant d’une cause indépendante de la volonté de l’Agence choisie par le Client, un véhicule de substitution pourra lui être proposé.
Les locations se font par tranche de 24h et sont liées à l’assurance souscrite (voir article 9). Tout retard de restitution supérieur à 30mn sera automatiquement facturé d’un forfait de 100€ TTC (lié à l’extension d’assurance).
Le jour de la mise à disposition du véhicule, le Client devra accepter et signer l’état des lieux initial via l’application mobile WeProov Go ou tout autre moyen qui la remplacerait. De même, au moment de la restitution du véhicule, le Client devra valider l’état des lieux final selon ce même procédé. Un exemplaire de chacun de ces états des lieux est adressé au Client par email, immédiatement après leur signature.
Le Client est informé le jour de la mise à disposition du véhicule des précautions à prendre, de la façon de conduire le véhicule et de ses spécificités. Toutes les informations sont à disposition dans le manuel technique présent dans chaque véhicule.
Outre les interdictions inhérentes au Code de la Route en vigueur en France, le véhicule ne pourra en aucun cas être utilisé sur circuit, sur chemin non carrossable, pour la traction d’un autre véhicule ou d’une remorque. Le véhicule ne peut quitter le territoire français.
Autoroute / Voies rapides :
L’usage de l’autoroute / voies rapides ainsi que de toute portion à péages routiers est interdit pour des questions de sécurité et de bon fonctionnement des véhicules. Si le Client décide toutefois d’emprunter l’autoroute / voies rapides ou toute portion à péages routiers, en cas de panne, le Client devra contacter une assistance dépannage/transport/remorquage en prenant tous les frais à sa propre charge.
Vitesse maximale :
Il est formellement interdit de dépasser 110 km/h (70 mph) avec le véhicule loué, et ce, même sur les portions de route où une vitesse supérieure est autorisée.
Carburant :
Il est interdit de mettre tout autre carburant que du Sans Plomb 98 dans le réservoir du véhicule loué. Le Client ne devra donc compléter le plein du réservoir d’essence qu’avec du carburant Sans Plomb 98 (SP98). Lors de la restitution du véhicule, une preuve d’achat devra être remise à l’Agence par le Client (ticket de caisse ou facture).
Le Client doit veiller à la bonne conservation du véhicule, à sa bonne utilisation, en bon père de famille.
Le Client souhaitant annuler ou modifier sa réservation doit immédiatement informer l’Agence concernée par email.
Modification :
Le Client a la possibilité d’effectuer une modification (jour et heure) jusqu’à 96h (4 jours) avant le début de la location.
Annulation :
Le Client a la possibilité d’effectuer une annulation jusqu’à 30 jours avant le début de la location. Dans ce cas, l’intégralité du montant de la réservation annulée lui sera remboursé. Si la demande d’annulation est reçue moins de 30 jours avant le premier jour de location, aucun remboursement ne sera possible.
Si le Client interrompt une location en cours, il ne pourra en aucun cas bénéficier d’un remboursement, même partiel.
Si l’annulation est du fait de l’Agence concernée pour des raisons d’indisponibilité ou de panne du véhicule, le Client sera remboursé intégralement du prix de la location ainsi que des éventuelles options souscrites.
L’Agence ne remboursera en aucun cas les frais annexes engagés par le Client (hôtel, billet avion/train…).
L’assurance Altima (groupe MAIF) couvre l’ensemble des véhicules de collection loués sans chauffeur. Les garanties sont consenties uniquement pour la durée de la location souscrite (conditions générales d’assurance disponibles à la demande du client auprès de l’agence)
L’assurance souscrite « tous risques » désigne et couvre les garanties suivantes (garanties appliquées avec une franchise, voir rubrique « caution ») :
♦ Responsabilité Civile (indemnisation des dommages causés à autrui)
♦ Indemnisation des Dommages Corporels du conducteur
♦ Dommages au véhicule (tous dommages accidentels subis par le véhicule)
♦ Catastrophes Naturelles avec franchise réglementaire
Le conducteur doit être titulaire de son permis de conduire depuis au moins 5 ans ou 7 ans en fonction de l’Agence concernée
En cas d’accident, le client pourra recourir à l’assurance, il devra alors informer immédiatement la société S2C
Caution :
Une caution de 3 500€ est demandée au Client avant le départ du véhicule. Celle-ci couvre la franchise d’assurance pour tous les dommages supérieurs à la somme de 3 500€ (dans le cas contraire, le montant des réparations sera prélevé sur la caution versée). Lors de la validation de la location et afin de finaliser la réservation de véhicule loué, le Client accordera une autorisation de prélèvement d’un montant de 3 500€ à titre de dépôt de garantie.
En raison de la durée de validité limitée de l’autorisation de prélèvement, l’Agence choisie par le Client, demandera la pré-autorisation de prélèvement dans les deux à trois jours précédant la date de début de la location. Il appartient ainsi au Client de s’assurer qu’il dispose des fonds lui permettant de réaliser la pré-autorisation.
Si le Client entend contester le prélèvement de tout ou partie du dépôt de garantie, il lui appartiendra de se retourner contre l’Agence Voitures Passion concernée.
Dans tous les cas, les dommages qui auraient été constatés par l’Agence concernée plus de 48 heures après la fin de la location, à l’exception des contraventions dont l’Agence concernée ne peut légitimement pas avoir connaissance, ne pourront plus donner lieu à des prélèvements sur le dépôt de garantie.
En conséquence, le Client autorise l’Agence concernée à prélever sur le dépôt de garantie les sommes dont il pourrait être redevable, à savoir notamment :
♦ Le paiement des frais de traitement des contraventions ;
♦ Le paiement de la franchise d’assurance en cas de dommages.
♦ Les frais liés au dépassement du forfait kilométrique de la location ;
♦ Les frais de location supplémentaires consécutifs au retard dans la restitution de la voiture ;
♦ Les frais supplémentaires consécutifs aux dommages subis par la voiture, constatés lors de la restitution ;
♦ Les frais supplémentaires liés à la restitution de la voiture avec le même niveau de carburant que lors de la prise en location ;
Le Client reconnait et accepte expressément qu’il est seul responsable du paiement en cas de contravention au Code de la Route durant la location.
Dépannage / Remorquage :
Chaque fois que cela s’avère envisageable, l’Agence concernée organise et prend en charge cette prestation (à l’exception des pièces de rechange qui demeurent à la charge du Client, par exemple le remplacement des pneus en cas de dommage ou de crevaison).
Tous les véhicules proposés à la location sont équipés d’un tracker GPS qui permet de localiser le véhicule en cas de dépannage, vol ou autre situation. Il est interdit de retirer ce tracker GPS du véhicule. Le cas échéant, le Client sera tenu responsable de toutes les situations liées à ce retrait (vol, accident…).
L’Agence concernée se réserve le droit d’analyser les données émises par le GPS (parcours, vitesse, autoroutes) afin d’élucider le comportement du Client.
L’Agence Voitures Passion ne pourra être tenue responsable des difficultés ou encombrements de circulation, d’accidents, d’oubli ou de vol d’objets personnels du Client ou confiés à ce dernier.
Le Client est seul responsable du choix éventuel d’un autre conducteur et/ou d’un second conducteur pour le véhicule loué. Il lui appartient en conséquence de s’assurer qu’il dispose du permis de conduire adapté à la voiture louée et en cours de validité. A ce titre, le Client ou le cas échéant l’autre conducteur et/ou le second conducteur s’interdisent de louer un véhicule s’ils se trouvent notamment dans l’une des situations suivantes :
♦ Ne pas répondre aux critères d’âge indiqués sur le site, ou de durée de détention de permis de conduire
♦ Procéder à une location dans le but de conduire la voiture sur circuit ou dans le cadre d’un rallye, rodéo ou quelque course que ce soit.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du respect de ces obligations et qu’aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne sera autorisé en cas de méconnaissance de celles-ci.
Le Client est expressément informé que les voitures proposées à la location sont des voitures anciennes et/ou de collection. Ces voitures ont des caractéristiques éloignées des normes actuelles en vigueur sur les voitures modernes, notamment concernant les instruments de sécurité (ABS, anti-patinage, ceintures de sécurité, radar de recul, etc…). Il appartient donc au Client de conduire ces véhicules avec prudence, et en parfaite connaissance de ces spécificités.
Le Client s’engage à restituer toute voiture louée à la date et à l’horaire convenus, dans son état initial décrit dans l’état des lieux de prise de possession.
Les services, options, descriptions et plus généralement les textes et illustrations du site www.voiturespassion.com sont la propriété de la société ou de ses partenaires. A ce titre, toute copie intégrale ou partielle d’une page du site ne pourra être faite sans notre accord.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Tout inscrit à la lettre d’informations électronique accepte de recevoir des e-mails d’informations sur les offres de Voitures Passion.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client peut se désinscrire de la mailing-list en adressant sa demande par e-mail à contact@voiturespassion.fr.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige opposant le Client et l’Agence choisie par le Client, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Agence choisie par le Client, sauf dispositions impératives contraires.
